Acutalités mutuelles de santé
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Remboursement mutuelle : nouvelle loi sur les remboursements différenciés

Une loi sur les remboursements différenciés au sein des mutuelles santé en France est finalement votée par le Sénat mercredi dernier ; une loi qui a été proposée et adoptée par l’Assemblée nationale depuis 28 novembre 2012, mais qui a été depuis, ignorée et même oubliée par tous.

Dorénavant, il est possible pour les mutuelles de mieux rembourser certains soins de leurs membres quand ces derniers sont prescrits par des professionnels faisant partie des réseaux de soins de la mutuelle en question.

Le texte permet à toutes les mutuelles de moduler les prestations qu’elles fournissent à leurs membres selon les accords passés avec les professionnels de santé.

Remboursement mutuelle : la loi n’autorise pas que ces accords atteignent le droit fondamental des patients

Selon la loi, les accords passés entre une mutuelle et un professionnel de la santé ne peuvent aucunement atteindre le droit fondamental d’un patient au libre choix du professionnel ou de l’établissement.

Seuls le niveau et la nature des garanties doivent motiver ces conventions. Les adhérents de la mutuelle resteront ainsi libres de choisir avec quel médecin ou dans quel établissement ils veulent recevoir leurs prescriptions.

Cependant, cette nouvelle loi ne s’appliquera à tous les domaines de la santé. Seuls, les dentistes et les opticiens seront concernés et pourront s’affilier avec des mutuelles pour des conventions de remboursement mutuelle différenciés.

Les médecins généralistes ne sont pas inclus dans la loi, ni les sages-femmes ni d’ailleurs les masseurs-kiné.

Il faut également rappeler que ce texte n’a pas encore été soumis à l’approbation des députés.

Le vote de ces derniers le concernant ne sera pas fait avant septembre.

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